Le présent contrat définit les conditions générales des deux offres proposées par Infaaq : l'abonnement mensuel avec mise à disposition de matériel ("Location") et l'achat de matériel avec abonnement pour la licence logicielle ("Achat").
La Société fournit une borne de dons ("Borne") avec le matériel, en cas de Location, ainsi qu'une licence d’utilisation du logiciel associée à la Borne dans les deux cas (Location et Achat). Le Client s’engage à utiliser la Borne et le logiciel conformément aux consignes fournies.
Location : L’Abonnement débute à l’activation du service ou 7 jours après réception. La durée est fixée par bon de commande, devis ou facture (période initiale d’engagement). À l’échéance de la période initiale, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation par l’une des parties. Le matériel doit être retourné dans les 15 jours suivant la fin du contrat. En cas d’échec de prélèvement, des frais peuvent s’appliquer.
Achat : La licence logicielle est facturée mensuellement à compter de l’activation.
Tout mois entamé est dû. Les modalités de facturation sont par prélèvement automatique.
La livraison est assurée par la Société. L'installation physique est à la charge du Client. Pour faire valoir la garantie, l'installation doit être conforme, effectuée avec les éléments d’origine, et validée par un professionnel.
Location : Le matériel reste la propriété d’Infaaq. Tout dommage ou perte est à la charge du Client selon les tarifs en vigueur.
Achat : Le matériel appartient au Client dès complet paiement. La garantie du matériel est de 1 an. Au-delà, le Service Après-Vente (SAV) reste disponible, mais les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Client.
Une licence d’utilisation du logiciel est accordée au Client, à titre personnel et non transférable. Toute reproduction ou modification est interdite sans autorisation.
Location : En cas de panne, une borne de remplacement pourra être fournie sous réserve de disponibilité. Sinon, l’abonnement peut être suspendu temporairement.
Achat : Les réparations nécessaires hors garantie sont à la charge du Client.
La Société est responsable uniquement de la mise à disposition ou de la vente du matériel et de la fourniture de la licence logicielle. Le non-respect des conditions d’installation peut annuler la garantie.
Le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours après réception. Le retour se fait à ses frais, dans l’état et l’emballage d’origine.
Location : À l’échéance, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée. Le Client peut choisir de ne pas reconduire l’abonnement en respectant un préavis de 30 jours avant l’échéance. Le matériel doit être retourné si la location s’arrête.
Achat : Le Client peut mettre fin à l’abonnement logiciel selon les modalités de résiliation prévues à l’article 11.
Le Client peut résilier l’abonnement logiciel ou la location avec un préavis de 30 jours. En cas de rupture anticipée, la totalité des sommes dues reste exigible jusqu’à la fin de la période contractuelle.
Tous les droits liés aux logiciels, matériels, marques et éléments visuels restent la propriété d’Infaaq.
Infaaq collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française applicable. Ces données sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant Infaaq à l’adresse suivante : [email protected].
Toutes les informations échangées dans le cadre du contrat sont confidentielles.
Le contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon seront compétents.
Infaaq ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, grève totale ou partielle, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, coupure d’électricité ou de réseau internet, et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.