Conditions générales de vente

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de régir les termes et conditions de l'abonnement mensuel avec mise à disposition de matériel (ci-après dénommé "l'Abonnement") fourni par la Société au Client.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le service fourni par la Société comprend la mise à disposition d'une borne de dons (ci-après dénommée "la Borne") ainsi que tout le matériel nécessaire pour son bon fonctionnement. Le Client s'engage à utiliser la Borne conformément aux instructions fournies par la Société.

3. DURÉE DE L'ABONNEMENT ET CONDITIONS DE REPRISE DU MATÉRIEL

L'Abonnement prendra effet à l'activation du service ou au plus tard 7 jours après la réception du matériel par le Client. La durée de l'engagement sera définie avec le Client via bon de commande, devis ou facture. Si le matériel doit être repris par la Société à la fin de l'engagement, les frais de livraison seront à la charge du Client. La restitution du matériel devra avoir lieu dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de résiliation. L'abonnement sera prélevé automatiquement sur le compte du Client. En cas d'échec de prélèvement, le Client devra s'acquitter des frais liés à l'échec du prélèvement.

4. LIVRAISON ET INSTALLATION

La Société s'engage à livrer le Produit dans les meilleurs délais et à le remettre au Client à l'endroit désigné par celui-ci. Une fois le paiement total effectué, le Produit devient la propriété du Client. Il est important de noter que la responsabilité de la Société se limite à la livraison du Produit et à sa configuration une fois qu'il est installé. L'installation physique du Produit ne fait pas partie des services fournis par la Société. Le Client est responsable de l'installation physique du Produit ou peut engager des tiers pour effectuer cette tâche selon ses besoins. POUR QUE LA GARANTIE SOIT PLEINEMENT EFFECTIVE, IL EST IMPÉRATIF QUE L'INSTALLATION SOIT RÉALISÉE EN UTILISANT LES COMPOSANTS FOURNIS DANS L'EMBALLAGE D'ORIGINE. Si des modifications ou des raccordements supplémentaires s'avèrent nécessaires en raison de la distance entre le Produit et la prise d'alimentation, L'INSTALLATION DOIT ÊTRE EXÉCUTÉE PAR UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. La validation de l'installation par un professionnel est également requise pour garantir la conformité et la sécurité de l'installation.

5. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Le matériel mis à disposition par la Société demeure la propriété exclusive de la Société. En cas de dommages causés au matériel, qu'ils soient accidentels ou intentionnels, le Client s'engage à rembourser le coût de remplacement du matériel endommagé, conformément aux tarifs en vigueur de la Société.

6. UTILISATION DU LOGICIEL

Le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive du Logiciel associé au Produit. Cette licence est strictement personnelle et non transférable. Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément aux instructions fournies par la Société et à ne pas le copier, le modifier ou le distribuer sans l'autorisation préalable de la Société.

7. DÉPANNAGE ET SUSPENSION

En cas de problème dans le fonctionnement de la solution impactant la collecte de dons, la Société s'engage à placer un modèle de dépannage en fonction des stocks dans les meilleurs délais afin de minimiser les interruptions de service. Si une solution de dépannage n'est pas possible, la Société se réserve le droit de suspendre l'abonnement du Client pendant la durée d'inactivité. La Société fera tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société se limite à la fourniture du matériel et des services spécifiés dans le présent Contrat. Cependant, si le Client ne respecte pas les exigences de raccordement mentionnées dans le Contrat, la garantie de la Société sur le matériel peut ne pas s'appliquer. La borne doit être installée dans une zone couverte et à l'abris de l'humidité.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux lois en vigueur, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel. Le matériel devra être retourné à la Société dans son état d'origine, dans son emballage d'origine, et sous 15 jours maximum à compter de la date de rétractation, aux frais du Client.

10. FIN DE CONTRAT

À la fin de la période d'engagement, le Client aura la faculté de mettre fin à l'abonnement conformément aux conditions spécifiées, ce qui inclut la possibilité de retourner le matériel dans les délais et conditions prévus. Alternativement, le Client aura également la possibilité de reconduire l'abonnement en accord avec les modalités en vigueur à ce moment-là, telles que définies dans les conditions générales à ce moment précis.

11. RÉSILIATION

Le Client peut mettre fin à l'abonnement au Logiciel en fournissant un préavis écrit de 30 jours à la Société. En cas de résiliation anticipée de l'Abonnement par le Client avant la fin de la période d'engagement spécifiée dans le devis ou la facture, le Client s'engage à payer l'intégralité des frais d'Abonnement pour la durée initialement convenue, que l'Abonnement ait été effectivement utilisé ou non. Même en cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable des frais d'Abonnement pour la période totale de l'engagement, conformément aux termes du devis ou de la facture. Le matériel devra être retourné à la Société dans son état d'origine, dans son emballage d'origine, et sous 15 jours maximum à compter de la date de résiliation, aux frais du Client, conformément aux termes du devis ou de la facture émise lors de la résiliation de l'Abonnement.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et les brevets, appartiennent à la Société. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou autres qu'elles pourraient échanger dans le cadre du présent Contrat.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est réglementé par la loi du pays où est immatriculée la Société. Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays. En signant ce Contrat, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les termes et conditions. Activer la compatibilité du lecteur d'écran